INSTRUCTIONS

Avant de sign= er votre testament gratuit, veuillez lire attentivement les instructions et commentaires ci-joints.

Le testament qui suit est un modèle pour une éventuelle succession simple, qui ne comporte rien de particulier, en terme de planification. = Il est néanmoins conseillé de consulter un avocat, un notaire ou un fiscaliste avant de signer un testament. De plus, si vous avez plusieurs bi= ens de valeurs ou des diversifiés, une consultation, pour fins d’i= mpôt, peut s’avérer très avantageuse.

Comment compléter le testament ?

Vous n’avez qu’à modifier les sections en jaune par vos propres renseignements. Il s’agit de votre nom, celui de votre liquidateur et de vos légataires et héritiers.

Par la suite, vous devez sign= er ce document en présence de DEUX TÉMOINS INDÉPENDANTS, et en présen= ce d’un COMMISSAI= RE À L’ASSERMENTATION.

Les témoins sont essentiels pour valider votre testament. Le commissaire à l’assermentation est une personne apte à faire signer des affidavits. Généralement, vous serez en mesure de trouver un commissaire à l’assermentation dans n’importe quel banque, caisse, bureaux de poste, palais de justi= ce ou cabinets d’avocats.

De plus, il est nécess= aire que le testateur, de même que les deux témoins, apposent leur initiales sur CHAQUE page du testament.

Par la suite, vous pouvez, si vous le désirez, remettre une copie de votre testament à votre avocat ou notaire, afin que ce dernier enregistre celui-ci au Registre des testaments. Cette formalité est très utile pour faciliter la tâche à votre liquidateur, suite à votre décès.<= /o:p>

TESTAMENT DE MONSIEUR

John Doe

(N.A.S. 123 456 789)

Je, soussigné= ;, JOHN DOE, domicilié et résidant au 123, rue des Anges, Montréal, province = de Québec, district de Montréal, déclare faire mon testament comme suit:

ARTICLE I.- RÉVOCATION

Je révoque expressément tous les testaments, codicilles et dispositions testamentaires antérieurs.

ARTICLE II.- DISPOSITIONS FUNÉ= RAIRES

Je laisse à = ma conjointe, JANE DOE<= /span>, le soin de voir à mes funérailles et sépulture.

ARTICLE III.- LEGS UNIVERSEL

Je lègue l’universalité de tous mes biens meubles et immeubles, incluant mes fonds de pensions, à ma conjointe JANE DOE, que j’institue ma légat= aire universelle, à la condition qu’elle me survive au moins trente (30) jours.

Dans le cas où ma légataire universelle résidua= ire me prédécède ou ne me survit pas au moins trente (30) jours ou si pour une raison quelconque, elle renonce à ce legs ou ne peut pas le recueillir, je lègue alors les biens légué= s, en proportions égales, &ag= rave; mes enfants, NICOLE, JEAN,= PAUL ;

Si ma conjointe et = mes enfants devaient tous me prédécéder, je lègue a= lors l’universalité des mes biens à mes deux sœurs, HUGETTE et GEORGETTE, à parts égales entre elles;

ARTICLE IV.- RAPPORT

Tous les dons que j= 'ai pu faire de mon vivant à ma ou mes légataires sont faits avec dispenses de rapport.

ARTICLE = V.- INSAISISSABILITÉ

Tous les biens en v= ertu de mon présent testament, qu'ils soient détenus par mon liquidat= eur ou légataire, ainsi que ceux acquis en remploi, et les fruits et rev= enus en provenant seront insaisissables, pour quelque dette que ce soit de ces derniers, à moins que mon liquidateur ou légataire ne les ren= de saisissables en tout ou en partie.

ARTICLE VI.- INCESSIBILITÉ

La part de tout légataire, soit en capital, en revenu ou en autres biens, ne pourra être cédée, grevée d'aucune charge ou aliénée sans le consentement de mes liquidateurs, tant qu'elle sera entre les mains de ces derniers.

ARTICLES VII.- PROPRES

Tous les biens présentement légués, ainsi que c= eux acquis en remploi et les fruits et revenus en provenant, seront propres à chacun de mes légataires et ne devront faire partie d'aucune communauté de meubles et acquêts ou de patrimoine d'acquê= ;ts.

ARTICLE VIII.- RENONCIATION SÉLECTIVE=

Tout légatai= re à quelque titre que ce soit, pourra, à son entière discrétion, renoncer purement et simplement en totalité ou en partie à l'un ou plusieurs des biens composant son ou ses legs de quelque nature que ce soit. L'exercice de cette discrétion ne pourra, en aucune faç= ;on, préjudicier au droit de tout créancier. Tout créancier pourra exerc= er, à l'égard de tout légataire s'étant prév= alu de cette discrétion, tous ses droits comme si telle discrétion n'avait pas été exercée, sans préjudice à son recours contre les légataires ayant profité de la renonciation.

ARTICLE IX.- LIQUIDATEURS<= /span>

Je nomme comme liquid= ateur JANE DOE, ma conjoi= nte.

En cas de décès, de refus, de renonciation ou d'incapacité d'agir de JANE DOE, elle sera remplacée par HUGETTE DOE ma soeur.

En cas de décès, de refus, de renonciation ou d'incapacité d'agir de HUGETTE DOE, elle sera remplacé par GEORGETTE DOE, ma soeur. Tout autre remplacement sera effectué par le Tribunal, sur requête d’un intéressé.<= /span>

ARTICLE X.- POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE MON LIQUIDATEUR

Mon liquidateur aura la saisine de tous mes biens meubles et immeubl= es, à titre de dépositaire, et restera en fonction au-delà= de l'an et jour prévus par loi, jusqu'à la complète exécution de mes dernières volontés; il agira en toutes choses sans formalité de justice et sans le consentement et la participation de = mes légataires, tuteurs ou curateurs, y compris le paiement des dettes et legs.

Mon liquidateur devra procéder à un inventaire à l’ouverture de la succession. De plus, mon liquidateur ne sera pas tenu de fournir caution ou prêter serment, nonobstant toutes les dispositions contraires de quel= que législation que ce soit.

Mon liquidateur pourra, en cours de fonction, sans formalité = de justice et pourvu que ce soit par écrit, renoncer à sa charge= ou démissionner.

Mon liquidateur aura,= outre les pouvoirs que la loi lui confère, le droit de:<= /p>

a) = &nb= sp; vendre, échanger, transporter ou autrement aliéner tous les biens meu= bles et immeubles de ma succession, de la façon, pour un prix en argent ou pour toute autre considération qu'il jugera convenable;

b) &= nbsp; &nbs= p; emprunter toute somme d'argent et à cette fin engager ou hypothéquer mes biens, meubles ou immeubles, selon le cas;

c) = &nb= sp; transiger, composer, compromettre ou régler à l'amiable toute réclamation existant en faveur ou contre ma succession, et notamment donner ou recevoir tout immeuble en paiement d'une dette de ma succession, selon le cas;

d) = &nb= sp; recevoir toute somme d'argent due à ma succession et en donner quittance; don= ner toute mainlevée avec ou sans considération; consentir à toute priorité de privilège et d'hypothèque;

e) = &nb= sp; faire tout placement qu'il jugera à propos, sans être astreint aux dispositions des articles 1339 et suivants du Code civil du Québe= c ou de quel- qu'autre loi;

f) = &nb= sp; employer contre rémunération les services de tout professionnel, homme= de métier ou autre personne, dont les connaissances spéciales pourraient lui être utiles dans l'accomplissement des devoirs de sa charge;

g) = &nb= sp; faire tout choix permis par les lois fiscales;

h) = &nb= sp; faire lui-même tout partage de mes biens; à cette fin les évaluer, les former en lots et les attribuer à qui de droit, suivant les méthodes qu'il jugera convenables, le tout sans autorisa= tion ni formalité de justice même si l'un de mes légataires était mineur, incapable ou absent, auquel cas ce dernier serait représenté par mes liquidateurs;

i) = &nb= sp; décider de façon définitive de toute question qui pourrait survenir au cours de son administration, sa décision étant finale et obligeant sans appel tous mes liquidateurs.

= &nb= sp; =

ARTICLE XI.- RAPPORT SOMMAIRE=

Mon liquidateur devra procéder à un rapport sommaire de son administration un fois l’an.&nbs= p; Il devra également faire rapport de son administration &agrav= e; chaque année aux légataires et/ou héritiers.

ARTICLE XII.- RÉMUNÉRATION

Mon liquidateur aura droit au remboursement de ses dépenses justifiées.

Mon liquidateur aura le droit de s'adjoindre un conseiller juridique= de son choix qui sera rémunéré à même le cap= ital de la succession afin de l'aider à exécuter sa fonction.=

ARTICLE XIII.- DIVERS

ARTICLE XIV.- INTERPRÉTATION

a) = &nb= sp; les intitulés des articles de mon testament n'ont pour but que de facili= ter sa consultation, et ne doivent pas servir à son interprétatio= n.

b) = &nb= sp; tout mot écrit au singulier comprend aussi le pluriel et vice versa; et t= out mot écrit au masculin comprend aussi le féminin et vice versa= .

&= nbsp; &nbs= p; = Et j'ai signé, en cette ville de ___________________, ce ______ i&egrav= e;me jour de _________________ 2006

_____________________= _________________

John Doe &= nbsp;

Signé par ledit te= stateur et reconnu par lui comme son testament en la présence simultan&eacut= e;e des deux témoins soussignés, lesquels à sa demande, ont alors signé en présence du testateur et en présence l'= un de l'autre, ce même jour.

= &nb= sp;

= ___________________________________

= (Signature du témoin)

Nom du témoin :

= Adresse du témoin :

= ; ____________________________________

= (Signature du témoin)

Nom du témoin :

= Adresse du témoin :

AFFIDAVIT TESTATEUR

Je, soussigné, JOHN DOE domicilié et résidant au 123, rue des Anges, Montréal,, numéro d'assurance sociale: 123 456 789, &eacut= e;tant dûment assermenté, dépose et dis:

1.- Je suis le testateur au pré= sent testament.

2.- &n= bsp; L'écrit que je présen= te est mon testament.

3.- Je reconnais que la signature apparaissant à la fin de mon testament est bien ma signatu= re.

4.- &n= bsp; Les témoins ont signé mon testament en ma présence.

_____________________= _____________ &= nbsp; &nbs= p; &= nbsp;

JOHN DOE

(= signature du testateur)

ASSERMENTÉ DEV= ANT MOI À _________________________

DISTRICT JUDICIAIRE DE ____________________ CE ____________ 2006

_____________________= __________

Commissaire à l’assermentation

AFFIDAVI= T DU TÉMOIN

CANADA

PROVINCE= DE QUÉBEC

DISTRICT DE

Je, soussigné(e), (no= m du témoin) __________________________________, domicilié et résidant au ____________________________________ ____________________________________, province de Québec, étant dûment assermenté, dépose e= t dis:

1.- &n= bsp; = ; &n= bsp; Que je suis l'un des témoins au testament de JOHN DOE

2.- &n= bsp; = ; &n= bsp; Que ledit testament fût signé et reconnu par celui-ci comme étant son dernier testament, en présence de moi-même et= de __________________, autre témoin audit testament, tous deux é= tant présents ensemble et en même temps avec ledit testateur, et, à sa demande, ayant signé ledit testament comme témoin= s, en sa présence et en présence l'un de l'autre.

3.- = &nb= sp; Que je connais ledit testateur et que ce dernier a apposé sa signature a= udit testament.

4.- = &nb= sp; Que moi-même, ainsi que l'autre témoin, avons proposé nos signatures audit testament.

&= nbsp; &nbs= p; = Et j'ai signé, à _________________, ce _____ ième jour de __________________ 2006

_____________________= ____________

(= signature du témoin assermenté)

ASSERMENTÉ DEV= ANT MOI À _____________________________

DISTRICT DE JUDICIAIR= E DE _____________________, CE ___________________ 2006

_____________________= __________

Commissaire à l’assermentation